Réglementation sur l'accessibilité

Loi du 11 février 2005 : égalité des droits et des chances des personnes handicapées (articles 41 à 54).

Ellle pose les grands principes de l'accessibilité, notamment celui de l'accessibilité de tout (tous les Etablissements Recevant du Public - ERP) pour tous (quelque soit le handicap, moteur, visuel, auditif, intellectuel).

Les 4 textes ci-dessous vous donneront le détail des aménagements à mettre en oeuvre pour respecter la réglementation :

Arrêté du 1er août 2006 : accessibilité des ERP neufs (création et construction)

Arrêté du 30 novembre 2007 précisant l'arrêté du 1er août 2006 (céation et construction)

Arrêté du 21 mars 2007 : accessibilité des ERP existants (rénovation)

Circulaire du 30 novembre 2007 : conseils illustrés.

Diagnostic accessibilité

Les établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégorie doivent avoir réalisé un diagnostic obligatoire avant le 1er janvier 2010 (décret du 30 avril 2009 concernant une modification de l'article R 111-19-9).

Pour les établissements recevant du public classés en 3ème et 4ème catégorie, le diagnostic doit être réalisé avant le 1er janvier 2011.

Pour les établissements recevant du pubic de 5ème catégorie, le diagnostic est facultatif. Cependant il peut être un bon moyen pour anticiper l'obligation de mise en accessibilité à l'horizon 2015.

Pour réaliser ce diagnostic, vous pouvez contacter un bureau de contrôle type APAVE, NORISCO ou autre, ou un économiste de la construction, dont vous trouverez la liste ici : http://ecoaccess.fr. Les architectes sont aussi habilités à réaliser ces diagnostics (à condition qu'ils n'aient pas été impliqués dans la conception de l'établissement diagnostiqué).

Jean-Luc/CRT Picardie/mars 2010