Cette immatriculation sera obligatoire dés le 22 Juillet 2012.
- Le nouveau régime de l'immatriculation pour les associations de tourisme
Les associations qui œuvrent dans le champ du tourisme et dont l'activité principale relève de l'organisation ou de la vente de voyages ou de séjours, que ceux-ci soient individuels ou collectifs, relevaient, jusqu'à il y a peu, d'une multitude de régimes qui se cumulaient les uns les autres : l'agrément, la licence, l'autorisation ou l'habilitation. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et le décret du 23 décembre 2009 sont venus simplifier les choses en instituant pour ces associations (comme pour tous les autres opérateurs de tourisme) un régime nouveau et unique :celui de l'immatriculation.
- Toutes les associations sont-elles concernées ?
L'immatriculation est obligatoire dès lors que l’activité de l'association consiste à organiser des voyages, des séjours, des visites de musées ou de monuments historiques ou encore si l'association gère un service de réservation de billets de transport ou de chambres d’hôtel. Assimilée à un opérateur touristique, elle est soumise à l'immatriculation. Celle-ci n'est néanmoins pas obligatoire si l'association organise exceptionnellement un voyage pour ses membres dans le cadre de son fonctionnement habituel ou dans le cadre de son activité de gestionnaire de centres de vacances ou de loisirs. De même l'immatriculation n'est pas nécessaire pour l'association qui appartient à une fédération ou une union déjà immatriculée par ailleurs (article L211-18 du Code du tourisme).
- Démarches
Tandis que les demandes antérieures d'agrément se faisaient auprès des services préfectoraux, l'immatriculation se fait désormais auprès de l'agence de développement touristique Atout France.
Cette agence a été créée en mai 2009 pour être l'opérateur unique de l'État dans le secteur du tourisme. Pour bénéficier de l'immatriculation, il faut donc déposer un dossier auprès d'Atout France. Une commission spéciale qui se réunit environ tous les quinze jours dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'enregistrement. Elle enverra ensuite un certificat à l'association dans lequel seront notifiés un numéro d'immatriculation et sa date d'enregistrement. L'immatriculation est donnée pour une durée de trois ans, renouvelable. Le coût pour l'association en est de 100 €.
Cette nouvelle procédure étant mise en place depuis le 1er janvier 2010 des dispositions transitoires ont été prévues pour les associations qui possédaient déjà une des formules d'autorisation ou d'agrément antérieures. Dans une circulaire en date du 29 décembre 2009, le secrétaire d'État en charge du tourisme en a précisé toutes les modalités. Par ailleurs, un guide pratique de l'immatriculation sera prochainement mis en ligne sur le site d'Atout France après son approbation par la commission d'immatriculation.
L'inscription peut se faire via Internet ou par voie postale. Mais les bureaux d'Atout France n'étant pas ouverts au public, inutile de se rendre sur place pour avoir des renseignements complémentaires. Pour cela, l'agence a mis en place un service de réponse par courrier électronique (immatriculation@franceguide.com) ou téléphonique (en appelant le 01 42 96 75 15).
- Quelles exigences ?
Pour obtenir l'immatriculation, l'article L211-18 du Code du tourisme
précise l'ensemble des conditions requises.
La première est la garantie financière de l'opérateur. Celle-ci, calculée en fonction de son volume d'affaires relevant de la vente et de l'organisation de voyages, doit permettre les éventuels remboursements des fonds reçus au titre des forfaits touristiques ou subvenir aux frais de rapatriement d'un bénéficiaire.
Seconde obligation : justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. Enfin, le dirigeant de l'association doit justifier d'une aptitude professionnelle à exercer l'activité d'organisateur de voyage. Le Code du tourisme précise qu'il devra soit effectuer un stage de formation professionnelle d'une durée minimale de quatre mois, soit faire reconnaître l'exercice d'une activité professionnelle d’au moins un an dans le secteur, soit posséder un diplôme professionnel.
Ces conditions visent à assurer le sérieux de l'association, à valider sa compétence et sa capacité à gérer des situations de crise (accidents, annulations de dernière minute, réorganisation, etc.). C'est pour les bénéficiaires une garantie indispensable.
Le Comité Départemental du Tourisme à été immatriculé le 1er Janvier 2011. Numéro IM0800110001