Actualités juridiques

La loi de modernisation et de développement des services touristiques, adoptée le 8 juillet 2009 par le Parlement, vise à dynamiser le secteur du tourisme en mettant en œuvre des réformes structurelles de modernisation. Ce texte réforme notamment :
- Le système de classement, en prévoyant la révision des référentiels de tous les hébergements touristiques marchands, ainsi qu’une nouvelle procédure de classement ;
- La réglementation de la vente de voyages.

LA REFORME DES CLASSEMENTS DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

Le nouveau classement hôtelier
Depuis le 28 décembre 2009, les dispositions de la nouvelle procédure de classement des hôtels sont entrées en vigueur.
Depuis janvier 2010 une information complète sur le nouveau dispositif de classement hôtelier est mise à la disposition du public et des professionnels sur le site internet d’Atout France. Une plate-forme informatique de « télé-procédure » est opérationnelle pour permettre aux hôteliers de traiter leurs dossiers. Pour toute information consulter le site https://www.classement.atout-france.fr/home
Depuis novembre 2009, le ministère chargé du tourisme travaille à l’élaboration d’un nouveau panonceau pour les hôtels. Ce panonceau, qui sera décliné ensuite pour l’ensemble des hébergements touristiques marchands, a été dévoilé lors de l’inauguration d’un des premiers hôtels classés (voir modèle ci-joint) Le panonceau actuel disparaîtra définitivement après juillet 2012.

Le classement des autres hébergements touristiques
A partir du 1er juillet 2010, les grands principes du classement hôtelier (classement volontaire, valable 5 ans, attribué par le Préfet au regard d’un rapport établi par un cabinet d’audit privé accrédité à la charge de l’hébergeur) s’appliqueront également au classement des autres hébergements touristiques marchands.
Pour étudier les modalités de cette entrée en vigueur, dès l’automne dernier, une mission de révision des référentiels de classement des campings, des parcs résidentiels de loisirs, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances et des offices de tourisme a été mise en place.
Le 25 mars, les nouveaux référentiels stabilisés de classement des campings, des parcs résidentiels de loisirs, des villages de vacances et des résidences de tourisme ont été soumis à la commission de l’hébergement touristique marchand. Ces nouveaux référentiels devront être approuvés par arrêté du ministre en charge du tourisme au plus tard fin mai 2010.

Les grands principes de la réforme des meublés de tourisme
- L’établissement est classé par l’autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’Agence de Développement Touristique de la France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme
- Le classement est volontaire
- Le classement est subordonné à une visite de classement réalisé par un organisme compétent.
- C’est le Préfet de Département qui prononce le classement par arrêté, sans consultation de la Commission Départementale de l’Action Touristique, qui a été supprimée en octobre 2009.
- Le classement des meublés délivré avant la date de promulgation de la Loi (22/07/2009) cessera d’être valable à compter du 22/07/2012
- La grille de classement devrait être prochainement modernisée.

La déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes.
La loi introduit pour les Meublés de tourisme un système de déclaration identique à celui des chambres d’hôtes.
Le II de l’article 16 du décret n° 2009 ‐1652 prévoit que les loueurs de meublés de tourisme mis en location à la date de publication du décret (23/12/2009), ont l’obligation de procéder à la déclaration de leur meublé en mairie au plus tard le 1er juillet 2010.
Pour les meublés, comme pour les chambres d’hôte, le non respect de cette obligation est puni de peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

LA REGLEMENTATION DE LA VENTE DE VOYAGES

La loi a institué la réforme du régime juridique de la vente de voyages et de séjours. Le texte simplifie en remplaçant les cinq régimes d’autorisation par deux régimes déclaratifs et prévoit des règles de saine concurrence entre les opérateurs.
Depuis janvier 2010, le site Internet d’Atout France http://www.atout-france.fr/immatriculations propose:
- Les détails de la réglementation applicable ;
- Le site du registre permettant d’identifier la nature de sa demande, de se renseigner sur les conditions à réunir, de télécharger les modèles d’attestation, de déposer sa demande d’immatriculation par voie électronique ou par voie postale
Le 29 janvier 2010, la commission d’immatriculation procédait à l’examen des premières demandes d’immatriculation.
Au 7 avril 2010, la direction de la réglementation des métiers du tourisme comptabilisait au total 1 551 demandes d’immatriculation :
Parmi ces demandes, 644 décisions fermes ont été prises.
Le Service Loisirs Accueil de la Somme a reçu le 20 avril dernier sa nouvelle certification d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours

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