Réglementation et normes

Trois codes régissent le stationnement des autocaravanes (camping-car)
> le code de la route : article R.417-1 et suivants (le camping car est un véhicule)

> le code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2, L2213-2-2 et L.2213-4 (stationnement sur la voie publique en application de la circulaire ministérielle du 19 octobre 2004)

> le code de l’urbanisme : le camping-car est considéré comme une caravane quant au stationnement sur le domaine privé, il ne peut être accueilli que sur terrain de camping.

Dans ce cadre, deux possibilités s'offrent à vous porteurs de projets qui souhaitez accueillir des campings cars pour un stationnement de nuit, sécurisé, organisé.

> Camping déclaré : l'aménagement ou la mise à disposition de façon habituelle de terrain permettant l'accueil de moins de 20 personnes ou de moins de six campings cars est soumis à déclaration préalable. (code de l'urbanisme - décret n° 2007-18 du 5-01-07 - article *R.421-23 -c) .

"La déclaration préalable" est à effectuer avec le formulaire cerfa n° 13404*01.
Elle est à adresser par pli recommandé avec accusé réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés en deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont à fournir lorsque les travaux sont soumis à différentes autorisations supplémentaires (Architecte des Bâtiments de France, ...), se renseigner auprès de la mairie. Dans ce cadre, le terrain doit répondre à des normes minimales d'hygiène, notamment la présence d'un point d'eau, de lavabos, de WC, de douches chaudes, de poubelles et d'un extincteur.

Néanmoins pour l'accueil de campings caristes, des besoins spécifiques apparaîssent, notamment sol stabilisé, aire de service, ....

> Camping classé : la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de six campings cars est soumis à permis d'aménager. (code de l'urbanisme - décret n° 2007-18 du 5-01-07 - article *R.421-19 -c) . La demande de "permis d'aménager" est à effectuer avec le formulaire cerfa n° 13409*01.

Le terrain doit répondre à des normes fixées par l'arrêté du 11 janvier 1993 .

Pour toute information complémentaire : Catherine ODENT

c.odent@somme-tourisme.com - 03.22.71.22.68