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Réglementation

Code de l'urbanisme, code du tourisme

> Camping déclaré : l'aménagement ou la mise à disposition de façon habituelle de terrain permettant l'accueil de moins de 20 personnes ou de moins de six tentes ou caravane est soumis à déclaration préalable. (code de l'urbanisme - décret n° 2007-18 du 5-01-07 - article *R.421-23 -c) .

"La déclaration préalable" est à effectuer avec le formulaire cerfa n° 13404*01.
Elle est à adresser par pli recommandé avec accusé réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés en deux exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont à fournir lorsque les travaux sont soumis à différentes autorisations supplémentaires (Architecte des Bâtiments de France, ...), se renseigner auprès de la mairie. Dans ce cadre, le terrain doit répondre à des normes minimales d'hygiène, notamment la présence d'un point d'eau, de lavabos, de WC, de douches chaudes, de poubelles et d'un extincteur.

>Camping classé - Parc Résidentiel de Loisirs : la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de six tentes ou caravanes est soumis à permis d'aménager. (code de l'urbanisme - décret n° 2007-18 du 5-01-07 - article *R.421-19 -c) . La demande de "permis d'aménager" est à effectuer avec le formulaire cerfa n° 13409*01. Le terrain doit répondre à des normes fixées par l'arrêté du 11 janvier 1993 .

Pour plus de renseignements : Catherine ODENT - CDT Somme - 03.22.71.22.68 - c.odent@somme-tourisme.com

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