Comment être classé ?

Qui classe ?
C’est toujours le Préfet du département qui prend un arrêté de classement, mais celui-ci s’appuie sur un rapport d’audit externe.
La procédure d’audit est assurée :
Soit par un cabinet privé accrédité par le COFRAC. La liste à jour est disponible sur le site d’ATOUT FRANCE.
Soit par un organisme institutionnel réputé accrédité selon les conditions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2010 qui fixe le niveau de certification de la procédure de contrôle.
Dans la Somme, le Comité Départemental du Tourisme est en cours d’accréditation.

Les étapes du classement
(hypothèse où vous souhaitez retenir les services du Comité du Tourisme de la Somme)
C’est le service Développement meublés qui est en charge du classement des meublés de tourisme avec :
une référente technique, Anne LE LIVEC a.lelivec@somme-tourisme.com

Trois référentes terrain :
- Aurélie GUEGUENIAT .a.guegueniat@somme-tourisme.com
- Laurence NICOL l.nicol@somme-tourisme .com
- Magali HERBET m.herbet@somme-tourisme.com

1) Prenez connaissance du tableau de classement des meublés de tourisme.

2) Téléchargez le document « Quelle procédure pour le classement des meublés de tourisme ? » et ses 5 annexes.

3) Pour obtenir la date de visite sur rendez-vous, renvoyez au Comité du tourisme de la Somme :

le bon de commande (avec la demande de classement) complété et signé
le formulaire CERFA n° 1180902 de demande de classement
l’annexe IV de l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’état descriptif et les conditions de location
le chèque de règlement des frais de dossier, à l’ordre du CDT Somme

4) Le jour de la visite, préparez votre (vos) logement(s) en condition réelle de location tel qu’il (s) sera (ont) présentés à votre locataire.

5) Suite à la visite, l’organisme de contrôle dispose d’un délai de 15 jours pour établir le rapport de contrôle conformément aux dispositions réglementaires.

Vous pouvez nous envoyer une réclamation sur votre classement selon les modalités suivantes : toute réclamation est à adresser par écrit dans un délai maximum de 7 jours après réception du résultat de la visite de contrôle à Monsieur le Directeur, Comité du tourisme de la Somme, 21 rue Ernest Cauvin 80000 Amiens.La réclamation devra porter mention du nom, prénom et coordonnées complètes du propriétaire (ou son mandataire), l’adresse du meublé concerné, la date de la visite et le motif précis de la réclamation. Un formulaire–type est a disposition ci-contre. Une réponse sera obligatoirement apportée à ce courrier dans un délai maximum de 10 jours.

6) L’ensemble du dossier, complété du formulaire CERFA 11819*02 est transmis à la préfecture. Le préfet établit par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande. Le classement est attribué pour une durée de 5 ans. Une fois la décision prise par la préfecture, le dossier est envoyé par la préfecture à Atout France pour que votre hébergement apparaisse sur le site internet www.atout-france.fr

7) A réception de l’arrêté préfectoral de classement, le loueur à l’obligation de déclarer, sur le formulaire CERFA n° 1400401 son meublé de tourisme à la mairie où se situe son hébergement.

En savoir plus :

CDT Somme
Tél. : 03 22 71 22 71