Photos et droits d’auteur : les clés pour une utilisation en toute légalité

• Les photos protégées par le droit d'auteur : Toute photo originale appartient à son auteur qui détient des droits exclusifs sur l'utilisation.

• Pour utiliser légalement une photo, un contrat de cession est nécessaire : Ce dernier permet de définir toutes les modalités d'exploitation.

• Internet n'est pas une banque d'images gratuites : Les photos trouvées en ligne sont protégées par le droit d'auteur, sauf indication contraire explicite.

• Le droit à l'image protège les personnes : Toute personne identifiable sur une photo doit donner son consentement pour son exploitation sauf exceptions spécifiques.
 ➡️ Consultez notre article dédié au droit à l'image pour en savoir plus 

• Les sanctions peuvent être lourdes : L'utilisation non autorisée d'une photo expose à des amendes et de lourdes sanctions (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende).

• L'IA et le copytracking : Ces outils permettent aujourd'hui de suivre et de contrôler les images utilisées sur internet et ainsi de multiplier les sanctions.

Le droit d'auteur protège automatiquement tout photo originale dès sa création. En France, cette protection est régie par le Code de la propriété intellectuelle. 

Les droits conférés au photographe : 
• Le droit moral : Le photographe conserve un lien perpétuel avec son œuvre. Son nom doit être mentionné et il peut s'opposer à des modifications qui dénatureraient son travail.

• Les droits patrimoniaux : Ils concernent l'xploitation de l'oeuvre, comme sa reproduction, sa diffusion ou sa modification. Ces droits peuvent être cédés à un tiers grâce à un contrat de cession. 

Non. Les photos publiées sur internet sont protégées par le droit d'auteur, même si elles sont facilement accessibles.

Ce qu'il ne faut pas faire : 
• Utiliser une photo trouvée sur Google sans vérifier les droits. Google n'est qu'un moteur de recherche qui indexe les images et non une banque d'images libres de droits (même si le clic droit fonctionne et que l'on peut enregistrer la photo !).

• Croire qu'une mention de crédit suffit : Citer l'auteur est une obligation légale, mais cela ne remplace pas la signature d'un contrat de cession. 

Les alternatives légales : 

• La photothèque de Somme Tourisme : L'Agence vous propose une sélection de photos libres de droits illustrant l'offre touristique de la destination. 

• Banques d'images gratuites : Pixabay, Unsplash ou Pexels proposent des photos sous certaines lciences, mais attention aux restrictions ! "Libre de droits" ne veut pas dire que l'on peut utiliser une image comme on le souhaite. Elle peut par exemple être libre de droits pour un usage personnel mais pas pour un usage commercial.

• Collaborer avec des photographes ou influenceurs : La méthode la plus utilisée chez Somme Tourisme, accompagnée de contrats précis. Nous essayons d'ailleurs d'élargir au maximum ces droits afin de pouvoir vous en faire bénéficier. Il est également possible de mutualiser nos besoins afin de réduire le coût des reportages photos.

La cession de droits est l'accord par lequel un photographe ou un auteur autorise un tiers à exploiter son œuvre. Ce contrat est indispensable pour toute utilisation légale d'une photo. Il doit définir précisément (pour être valable) : 
• Les droits cédés (reproduction, représentation, modification et adaptation, diffusion et distribution, exploitation numérique). 
• Les supports sur lesquels les images seront utilisées
• La durée de la cession 
• Le territoire sur lequel les droits sont valables
• La rémunération : plus l'utilisation est étendue plus le tarif peut être élevé. Il est possible de négocier un forfait global ou un montant par type d'utilisation. 

L'utilisation non autorisée d'une photographie peut avoir des conséquences juridiques lourdes. En cas de violation des droits d'auteur, ce dernier peut exiger réparation et demander des dommages et intérêts. 

Exemple : Un office de tourisme utilise une photo d'un photographe sans autorisation ou au delà de la durée des droits cédés. Le photographe via une société de copytracking peut identifier l'infraction et obtenir une indemnisation significative pour la violation de ses droits. 

L'IA et les outils modernes de copytracking permettent aujourd'hui de repérer rapidement l'utilisation non autorisée d'images, vous exposant ainsi à des actions judiciaires couteuses. 

Les sanctions juridiques possibles peuvent aller jusqu'à 300 000€ d'amende pénale et jusqu'à 3 ans de prison ferme pour une contrefaçon de droits d'auteur selon l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.